(Didier DOMAT - avril 2001 -)
Règlements fédéraux et ordre juridique étatique
Certaines Fédérations sportives, comme la Fédération Française de Basketball ou celle de Football, sont constituées sous la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Néanmoins, elles ne sont pas de simples associations déclarées. Elles ont reçu d'une part l'agrément ministériel qui reconnaît expressément qu'elles possèdent une mission de service public, et d'autre part, la délégation du ministre chargé des sports afin d'organiser notamment les compétitions et de définir les règles techniques propres à leur discipline.
Dans le cadre de l'exercice de cette mission, le Conseil d'Etat a reconnu que les Fédérations sportives délégataires usaient de prérogatives de puissance publique.
Les règlements fédéraux ont donc une valeur réglementaire certaine d'un point de vue juridique. La délégation a pour conséquence que ces fédérations agissent au nom de l'Etat.
Une norme réglementaire ne peut contrevenir à une norme législative, mais elle peut la compléter. Les règlements fédéraux remplissent bien ce rôle, par exemple lorsqu'ils interdisent la pratique du basket contre rémunération au-dessous d'un certain niveau de compétition défini. Concrètement, si la Fédération sanctionne un licencié percevant irrégulièrement une rémunération, le juge ne remettra pas en cause la valeur de la réglementation et, sur cette base, la légalité de la sanction.
Puisque ces Fédérations usent de prérogatives de puissance publique, les textes qu'elles adoptent dans ce cadre seront soumis aux principes du droit administratifs. Un texte réglementaire ne pourra être contesté que devant la juridiction administrative, dans les délais prévus. Le juge administratif procédera alors à un contrôle de légalité des textes fédéraux par rapport à toutes les normes juridiques supérieures (Constitution, Traités et accords internationaux, lois, etc...). Par ce contrôle, la Fédération ne peut se permettre de réglementer de manière inconsciente, elle se doit de respecter certaines règles et certains principes.
