(Didier DOMAT - avril 2001 -)
Les droits de la défense
Le respect des droits de la défense est un principe général du droit.
Tout intéressé doit pouvoir se défendre, c'est un droit élémentaire de la personne qui doit être respecté même si le règlement ne le prévoit pas car est un droit considéré comme naturel. Il est notamment consacré par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
Mais il ne suffit pas de dire que toute personne peut se défendre, il faut lui en donner les moyens. Pour cela, les juges ont dégagé un certain nombre d'éléments qui constituent une garantie du respect de ce principe. Le décret du 3 septembre 1993 s'en est inspiré et impose aux fédérations sportives d'en inclure la plupart dans leur règlement disciplinaire.
Il s'agit de différentes obligations que les organismes disciplinaires doivent respecter sous peine de rendre leur décision irrégulière.
- Toute personne doit connaître les faits qui lui sont reprochés.
- L'intéressé doit être invité à présenter des observations.
- L'intéressé a la possibilité de se faire assister ou représenter.
- L'intéressé peut consulter les pièces du dossier.
- L'intéressé peut demander la convocation de témoins.
- L'intéressé peut demander à être convoqué à la séance disciplinaire, donc il doit auparavant être informé.
- L'intéressé doit être informé dans un délai raisonnable préalablement à la séance disciplinaire afin de préparer sa défense.
- Lors de la séance, l'intéressé doit pouvoir s'exprimer toujours en dernier.
- La décision disciplinaire doit être motivée afin de garantir l'intéressé contre l'arbitraire et afin qu'il puisse éventuellement la contester.
- L'éventualité de la sanction et sa nature doivent être au préalable communiquées à l'intéressé.
Toute violation à l'un des éléments des droits de la défense entraîne la nullité de la sanction disciplinaire s'il s'avère que l'intéressé n'a pu être en mesure de faire valoir correctement ses moyens de défense.
