(Didier DOMAT - avril 2001 -)
Le décret du 3 septembre 1993
Les rédacteurs de ce texte ont, comme l'écrit Jean-Pierre Karaquillo directeur du Centre de Droit et d'Economie du Sport de Limoges, voulu juridictionnaliser le mouvement sportif.
Ce décret tente de lui imposer le respect de principes issus de la jurisprudence en matière disciplinaire, mais également des principes issus de la matière pénale.
D'un point de vue général, le décret du 3 septembre 1993 impose aux Fédérations sportives d'adopter dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur, un règlement disciplinaire conforme à un règlement type annexé au texte. Dans le cas contraire, les Fédérations perdraient de plein droit le bénéfice de l'agrément ministériel.
Néanmoins, il n'impose pas de respecter strictement le règlement type, il laisse aux Fédérations une certaine marge de manoeuvre. Le règlement disciplinaire peut contenir des dispositions spécifiques dès lors qu'elles ne contreviennent pas à l'esprit et à la lettre du règlement type annexé au décret du 3 septembre 1993.
Le règlement type se compose de 16 articles qui traitent notamment des points suivants:
- Limitation des sanctions à 6 (avertissement, blâme, pénalités sportives, pénalités pécuniaires, suspension, radiation).
- Limitation à 2 degrés de juridiction disciplinaires (1ère instance et appel).
- Conditions liées à la composition des organismes disciplinaires.
- Principe de neutralité, d'impartialité et d'obligation de réserve des membres des organes disciplinaires.
- Principe d'une phase préalable d'instruction, sauf dans certaines situations définis par les Fédérations.
- Définition des modalités de la procédure disciplinaire (respect des droits de la défense).
- Délais impartis pour la phase d'instruction et pour statuer.
- Principe de non aggravation de la sanction sur appel de l'intéressé.
