(Didier DOMAT - avril 2001 -)
Le pouvoir disciplinaire de la FFBB
Origine du pouvoir disciplinaire.
La Fédération Française de BasketBall a comme point commun avec la plupart des groupements sportifs d'être constituée sous la forme d'une association régie par la Loi de 1901.
Certains auteurs en matière juridique donnent un fondement institutionnel au pouvoir disciplinaire des associations. Ils estiment qu'il est inhérent à tout groupement, à toute organisation sociale, et qu'il peut être considéré comme un pouvoir de police reconnu à un corps pour lui permettre de rejeter un élément qui perturbe son fonctionnement.
Mais la FFBB n'est pas une simple association sportive, elle est associée à l'exécution d'une mission de service public (ce qui lui donne droit à l'aide publique) par agrément ministériel, de même qu'elle possède délégation du ministre chargé des sports afin notamment d'organiser les compétitions internationales, nationales, régionales et départementales de Basketball. Du fait de ce statut, il faut rechercher l'origine de son pouvoir disciplinaire dans la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par celle du 13 juillet 1992.
Cette Loi dispose, dans son article 16 alinéa 3, que les Fédérations sportives qui participent à l'exécution d'une mission de service public ont un pouvoir disciplinaire, dans le respect des principes généraux du droit, à l'égard des groupements sportifs qui leur sont affiliés et de leurs licenciés. Le pouvoir disciplinaire de la FFBB a donc une origine légale.
La Loi prévoit également que ces Fédérations possèdent la faculté de déléguer à des organismes internes une partie de leurs attributions. Par conséquent, la FFBB a pu légalement instituer des instances disciplinaires au niveau des départements et des régions, ainsi qu'elle a pu déléguer une partie de son pouvoir à diverses Commissions Fédérales et à la Commission Juridique et de Discipline de la LNB. Les organismes départementaux et régionaux qui disposent de la délégation de la FFBB peuvent règlementairement à partir de la saison 1995/96 sous-déléguer ce pouvoir à leur commission de discipline (article 603 des règlements généraux).
La mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire:
Afin de mettre en oeuvre ce pouvoir, il est nécessaire de définir des règles, des fautes, des sanctions, une procédure, les conditions générales de son exercice.
C'est une nouvelle fois la Loi qui précise que les Fédérations sportives adoptent des règlements disciplinaires conformes à un règlement type défini par décret en Conseil d'Etat aprés avis du Comité National Olympique et Sportif Fançais. Ce décret fut celui du 3 septembre 1993.
Sur la base de ce texte, la FFBB a modifié profondément son règlement disciplinaire dont les nouvelles dispositions, applicables dès la saison 1994/95, ont été adoptées par son comité directeur le 26 mars 1994. Toutes les mesures concernant la matière disciplinaire se situe sous le TITRE 6 des règlements généraux qui s'intitule PENALITES, SANCTIONS ET VOIES DE RECOURS.
