(Didier DOMAT - avril 2001 -)
Principe de proportionnalité de la sanction
Dans le règlement disciplinaire de la FFBB, existent des incriminations ainsi que des sanctions disciplinaires, mais pratiquement aucune corrélation prévue entre les deux.
Il n'est pas précisé, le plus souvent, qu'un type de sanction ou une échelle de sanction, est applicable à une incrimination précise.
En matière pénale, à une infraction précise correspond une échelle précise de sanctions (le plus souvent le code pénal fixe le plafond à ne pas dépasser). Cette échelle est néanmoins assez large afin de laisser au juge un degré suffisamment important d'appréciation.
C'est également dans cette optique que le règlement disciplinaire de la FFBB a été élaboré. Ses dispositions, et l'absence d'échelle de sanctions à respecter, laisse libre court à l'appréciation des organismes disciplinaires. En effet, pour les mêmes faits, en apparence, la même sanction ne s'impose pas dans tous les cas. Il est nécessaire que l'instance disciplinaire puisse statuer concrètement sur chaque cas en tenant compte des spécificités propres à chaque personne mise en cause. Le but du règlement n'est pas de couvrir toutes les hypothèses, il permet au contraire de s'adapter à chaque cas d'espèce en infligeant la sanction paraissant la plus appropriée.
Par conséquent, les instances disciplinaires auront le choix de la nature et de l'étendue de cette sanction (la participation irrégulière d'un joueur à une rencontre peut aussi bien entraîner la suspension de celui-ci que la disqualification de l'équipe).
Le principe d'affectation d'une infraction à une échelle de sanction est applicable en droit pénal, mais n'est pas un principe en droit disciplinaire.
Il existe néanmoins un risque que la sanction ou la peine soit manifestement disproportionnée par rapport à la faute commise.
Depuis 1972, le juge accepte désormais de contrôler la proportionnalité et la gravité de la sanction par rapport à l'infraction, il s'agit d'un cas de nullité de la décision pour disproportion de la peine.
Quand un organisme de première instance rendra une décision, s'il y a appel, il appartiendra dans un premier temps à cet organisme d'appel de vérifier la proportionnalité de la sanction par rapports aux faits reprochés. Si par la suite l'intéressé désire recourir aux tribunaux, avant que le juge s'en charge, le conciliateur examinera également cette proportionnalité.
Il est indispensable que la décision disciplinaire soit motivée, car cette motivation fera apparaître la proportionnalité de la sanction.
