(Didier DOMAT - avril 2001 -)
Les organismes disciplinaires de première instance
Par organismes disciplinaires, il faut entendre les titulaires du pouvoir disciplinaire, ceux qui ont le droit de sanctionner.
Ce pouvoir existe à trois niveaux d'un point de vue géographique:
- Au niveau départemental par les bureaux des Comités départementaux (ou leurs commissions de discipline).
- Au niveau régional par les bureaux des Ligues Régionales (ou leurs commissions de discipline).
- Au niveau nationale par les différentes Commissions Fédérales et par la Commission Juridique et de Discipline de la LNB.
Les bureaux des Comités départementaux et des Ligues Régionales sont compétents pour connaître de la plupart des litiges nés dans le cadre exclusif des activités dont ils ont en charge l'organisation. La Loi du 16 juillet 1984 modifiée admet que les Fédérations délèguent leur pouvoir disciplinaire à des organismes internes dans la limite de la compétence territoriale de ces derniers. Ces bureaux peuvent depuis 95/96, en application de l’article 603 des règlements généraux, déléguer eux-mêmes leur pouvoir disciplinaire à des commissions.
Au niveau nationale, les Commissions Fédérales possédant un pouvoir disciplinaire ne bénéficient pas d'une délégation de pouvoir disciplinaire en fonction d'une compétence territoriale, mais en fonction d'un domaine de compétence techniquement particulier. Il s'agit :
- De la Commission Fédérale Juridique (CFJ), section discipline, qui est compétente pour connaître des infractions commises dans le cadre des activités régies directement par la FFBB, ainsi que des infractions commises dans l'exercice de leur fonction par les membres du comité directeur de la Fédération et/ou des organismes fédéraux. De même, les affaires qui sont, en principe du ressort des organismes décentralisés, mais qui peuvent engendrer une suspension supérieure à un an, sont de la compétence de la CFJ.
- De la Commission Fédérale Sportive (CFS), afin de prononcer certaines pénalités sportives (match à rejouer, perte de points au classement, etc...)
- De la Commission Fédérale des Arbitres, Marqueurs, Chronométreurs (CFAMC), uniquement pour sanctionner un arbitre, marqueur, chronométreur en tant que tel et à ce titre (uniquement des infractions ou fautes commises dans le cadre de l'exercice de leur mission).
- De la Commission Fédérale Technique, afin de sanctionner tout manquement au statut de l’entraîneur.
- De la Commission de Contrôle de Gestion, pour prononcer une sanction " lorsqu’un groupement sportif enfreint la règlementation fédérale concernant ses obligations comptables, de gestion, d’homologation des contrats, de rémunération des sportifs... " (art. 342 des règlements généraux).
A partir de l'année sportive 1995/96, les commissions de discipline des comités départementaux et des ligues régionales pourront être également des organismes disciplinaires de première instance, sous réserve que le bureau ait régulièrement délégué ce pouvoir (cf. D4).
Tous ces organismes, lorsqu'ils useront de leur pouvoir disciplinaire, auront le devoir de se soumettre au respect de la procédure disciplinaire.
