(Didier DOMAT - avril 2001 -)
Rôle des commissions de discipline au niveau départemental et régional
Elles peuvent être des organismes disciplinaires :
La FFBB a expressément délégué une partie de son pouvoir disciplinaire de première instance aux bureaux des Comités Départementaux et des Ligues Régionales. Ces derniers possèdent la faculté, à partir de la saison sportive 1995/96, de sous-déléguer ce pouvoir à leur commission de discipline.
Afin que cette sous-délégation soit régulière, elle doit obligatoirement être consentie par le bureau et non par le comité directeur. Dans ce dernier cas, elle ne pourrait être valablement accordée.
Par conséquent, la sous-délégation aux commissions de discipline du pouvoir disciplinaire va alléger la procédure et n'encombrera pas le bureau d'un trop grand nombre de points aux ordres du jour. En effet, en l'absence de cette sous-délégation, le bureau étant l'organe disciplinaire de première instance, il devra éventuellement entendre l'intéressé, les témoins, etc...
Dans l'hypothèse de la sous-délégation de pouvoir disciplinaire aux commissions de discipline, c'est devant ces organismes que devront être respectées toutes les contraintes de la procédure.
De même, les décisions prises par ces commissions seront exécutoires et régulières sans préalablement être approuvées par le bureau, ceci par dérogation expresse à l'article 207 des règlements généraux.
Dans cette hypothèse, le bureau se décharge totalement de sa mission disciplinaire de première instance. Néanmoins, concernant les ligues régionales, il garde toutes ses facultés afin de faire appel d'une décision de première instance émanant du bureau et/ou d'une commission de discipline délégataire d'un comité départemental.
Une commission de discipline délégataire, au niveau régional, ne peut faire appel en lieu et place du bureau.
Elles peuvent être un organe d'instruction et d'investigations :
Lorsqu'elles ne possèdent pas expressément, de la part du bureau, un pouvoir disciplinaire, les commissions de discipline se situent donc en marge de celui-ci. Néanmoins, elles contribuent fortement au bon déroulement de la procédure et leur rôle n'est pas négligeable dans le processus de prise de décision par les bureaux.
En effet, elles peuvent instruire les dossiers disciplinaires préalablement en cas d'instruction obligatoire (l'article 608 des règlements généraux précise d'ailleurs que le chargé d'instruction est le président de la commission de discipline) et un pouvoir d'investigations peut leur être dévolu dans les autres cas.
La plupart du temps, elles auront pour mission de faciliter la prise de décision du bureau, de recueillir des éléments et informations nécessaires, et elles s'occuperont de la régularité du dossier.
La jurisprudence estime clairement qu'un organisme disciplinaire peut nommer une commission charger de faire une enquête, d'entendre l'intéressé, de proposer une solution, etc... Mais attention, les deux phases de la procédure doivent être distinguées sans ambiguïté. Le bureau a la faculté d'adopter telle quelle la solution proposée par la commission de discipline, cependant, lorsque l'intéressé demande à être entendu durant l'audience, cela doit se passer devant les membres du bureau même s'il a déjà fait l'objet d'une audition préalablement devant la commission. De même, le délai d'appel, et celui au terme duquel la sanction sera exécutoire, courent à compter de la décision prise par le bureau et non pas à compter de la date de la solution proposée par la commission et retenue comme sanction.
Concrètement, la commission de discipline départementale ou régionale possède la faculté (en l'absence d'une sous-délégation par le bureau de pouvoir disciplinaire) :
- D'instruire le dossier en cas d'instruction obligatoire. Même si le président est le représentant chargé de l'instruction, et donc devra lire son rapport lors de l'audience, la commission peut être compétente dans son ensemble pour mener à bien cette mission.
- Hors les cas d'instruction obligatoire, la commission peut vérifier la régularité du dossier, demander les pièces manquantes, demander des précisions, organiser l'ordre du jour des séances avec le bureau, s'occuper de l'information préalable de l'intéressé, de la convocation et des observations des témoins et des experts éventuels, proposer une solution.
Lorsqu'il existe une sous-délégation de pouvoir disciplinaire, cette faculté d'instruction et d'investigation est indirectement dévolue à la commission de discipline. Plus précisément, le président de cette commission devra nommer (soit il est obligé d'après l'article 608, soit il l'estime nécessaire) un chargé d'instruction, membre de la commission, celui-ci ne pouvant cependant participer aux délibérations.
