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RÈGLEMENT INTÉRIEUR Titre I. ADMISSION Article 1er (Avril 92 - Juin 96) Nul ne peut faire partie de la FÉDÉRATION FRANÇAISE de BASKETBALL ou de l’une de ses associations affiliées, s’il ne répond pas aux critères définis par la FÉDÉRATION INTERNATIONALE de BASKETBALL et le COMITÉ INTERNATIONAL OLYMPIQUE. Nul ne peut être délégué d’un Groupement sportif affilié d’un Comité départemental ou d’une Ligue, ni remplir une fonction élective dans la Fédération autre que celle prévue par l’Article 10. alinéas 6, 7 et 8 des Statuts, s’il occupe des fonctions appointées au titre du Basketball dans un Groupement sportif affilié, un Comité, une Ligue. Tous les membres des Comités directeurs ou des Commissions de la Fédération, des Ligues, des Comités départementaux ainsi que les arbitres, les assistants de table, les entraîneurs et animateurs sportifs doivent être licenciés à la Fédération. Les membres du Comité directeur des Groupements sportifs affiliés et les membres de la section Basketball des Groupements sportifs multisports doivent être licenciés à la Fédération. Article 2 Tout Groupement Sportif qui désire s’affilier doit être présenté au Comité directeur de la Fédération par le Comité départemental et la Ligue régionale auxquels il sera rattaché. Article 3 Toute demande d’admission implique l’adhésion sans réserve aux statuts et aux règlements de la Fédération, même s’ils sont modifiés ultérieurement par l’Assemblée générale Titre II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 4 L’Assemblée générale est convoquée au moins quarante cinq (45) jours avant la date fixée, par circulaire ou par la voie du Bulletin officiel de la Fédération. L’ordre du jour doit être diffusé par les mêmes moyens au moins dix jours (10) avant la date de l’Assemblée. Article 5 La date et le lieu de l’Assemblée générale sont fixés, en principe, chaque année par l’Assemblée générale précédente. Mais, ils peuvent être modifiés si les circonstances l’exigent, par décision du Comité directeur approuvée par les deux tiers des membres présents. Article 6 (Juin 94) Les membres bienfaiteurs et donateurs, les membres d’honneur, les membres du Comité directeur, les Présidents des Commissions fédérales, le Directeur Technique National assistent à l’Assemblée générale avec voix consultative. Il en est de même des personnes visées à l’Article 8 dernier alinéa des statuts. Article 7 Une Commission de Vérification des pouvoirs dont les membres sont désignés par le Bureau du Comité directeur s’assure de la validité des pouvoirs des délégués. Elle statue, sans appel, sur toute contestation se rapportant aux pouvoirs. Article 8 Le Président de séance est le Président de la Fédération. En cas d’empêchement, le Bureau élit en son sein un membre chargé d’assurer provisoirement cette fonction. Article 9 (Juin 94) L’Assemblée générale décide des modalités des votes qui peuvent avoir lieu par appel nominal, à main levée ou au scrutin secret public, sauf en ce qui concerne l’élection des membres du Comité directeur et celle du Président qui doivent se faire au scrutin secret. Le vote a lieu au scrutin secret, quand la demande en est faite par le Comité directeur ou par les Délégués représentant au moins le quart des voix dont disposent les organismes composant l’assemblée générale. Le vote par procuration n’est autorisé que pour les organismes relevant des DOM-TOM. Sous réserve de cette disposition un délégué ne peut détenir qu’un mandat. Le dépouillement a lieu immédiatement et le résultat en est proclamé par le Président de séance. Le Président de séance est chargé de la police de l’Assemblée. Article 10 Les décisions de l’Assemblée générale doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Dans le cas d’un second tour de scrutin, la majorité relative est suffisante. Titre III. ELECTIONS AU COMITÉ DIRECTEUR Article 11 (Juin 94 - Juin 96) Les canditatures aux fonctions de membres du Comité directeur doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège de la Fédération au moins trente (30) jours avant la date de l’Assemblée générale, le cachet de la poste faisant foi. Un licencié ne peut poser sa candidature que dans une seule catégorie. Conformément aux dispositions de l’Article 10. des Statuts, les candidats postulant pour l’une de ces catégories : féminines, athlètes de haut-niveau, corporatifs, éducateurs sportifs, médecins, arbitres, jeunes de moins de 26 ans, doivent expressément préciser la catégorie pour laquelle ils sont candidats. En l’absence de cette précision, les candidats seront classés dans la catégorie des autres postulants. La liste des candidatures est adressée à chaque organisme composant l’Assemblée générale au moins quinze (15) jours avant l’Assemblée générale avec mention du nombre de postes à pourvoir dans chaque catégorie. Article 12 (Juin 94) Il est constitué un Bureau de vote dont le Président et les membres sont désignées parmi les délégués des organismes assistant à l’Assemblée générale et qui ne sont pas candidats. Les votes ont lieu au scrutin secret. Les membres du Comité directeur sont élus, dans chaque catégorie, à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs, dans l’ordre des suffrages recueillis. Si un deuxième tour de scrutin s’avère nécessaire, afin de pourvoir la totalité des sièges, les membres sont élus à la majorité simple et dans l’ordre des suffrages recueillis. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. En aucun cas, un nouveau candidat ne peut se présenter au deuxième tour. Un candidat non élu au premier tour n’a pas à renouveler sa candidature pour le deuxième tour, mais il peut la retirer avant l’ouverture du scrutin. Le Président du Bureau de vote transmet au Président de séance les résultats enregistrés au procès-verbal de dépouillement signé par lui-même et ses assesseurs. Les résultats définitifs des élections sont proclamés en Assemblée générale par le Président de séance. Titre IV. COMITÉ DIRECTEUR Article 13 (Juin 96) Le Président est élu conformément aux dispositions de l’Article 14 des statuts. Article 14 Le Comité directeur est chargé de l’administration de la Fédération. Il statue sur les questions intéressant la Fédération, les Ligues régionales, les Comités départementaux ainsi que les Groupements sportifs adhérents et les membres donateurs, bienfaiteurs et d’honneur. Il élabore les différents règlements intérieurs, administratifs et sportifs et veille à leur application. Article 15 Outre les Commissions dont la création est prévue par le Ministre chargé des Sports (Art. 19. des statuts), le Comité directeur peut créer des organismes spécialisés dont il fixe les attributions, la composition, les modalités de fonctionnement et nomme les Présidents, chaque année. Les Commissions prévues par le Ministre chargé des Sports sont : - la Commission MÉDICALE, - la Commission de HAUT-NIVEAU, - la Commission CORPORATIVE, - la Commission TECHNIQUE où un siège est réservé à la formation, c’est-à-dire au membre élu du Comité directeur, au titre des éducateurs. Le Comité directeur approuve, au préalable, les statuts et le règlement intérieur des Comités départementaux et des Ligues régionales ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées. Article 17 Le Comité directeur délégué ses pouvoirs aux Comités départementaux et Ligues régionales placés sous son contrôle, à charge pour eux de les exercer sur les Groupements sportifs affiliés ayant leur siège sur leur territoire. En cas de dissolution d’un Comité départemental ou d’une Ligue régionale, l’actif net est attribué à la FÉDÉRATION FRANÇAISE de BASKETBALL. S’il s’agit d’un Comité départemental, la Fédération peut en reverser tout ou partie à la Ligue régionale dont relève ce Comité. Article 18 L’ordre du jour du Comité directeur doit obligatoirement comporter : l le rappel des sujets et décisions traités par le Bureau ; l le compte rendu de l’activité fédérale. Article 19 Le Comité directeur élit pour quatre ans, au scrutin secret parmi ses membres un Bureau composé, outre le Président, de cinq Vice-Présidents, d’un Secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, d’un Trésorier général et de cinq membres. Article 20 Le président de la Fédération, dans tous les votes autres que ceux pour l’élection des membres du Bureau, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le Président peut demander au Bureau du Comité directeur ou au Comité directeur, une deuxième délibération sur toute décision prise par l’un de ces deux organismes qu’il estimerait en contradiction avec les règlements existants. Ce droit est suspensif. Le Président de la Fédération décide de l’attribution des récompenses fédérales. Article 21 Les Vice-Présidents remplacent dans l’ordre de préséance le Président, en cas d’indisponibilité avec les mêmes prérogatives. Article 22 (Juin 96) Le vote par correspondance est autorisée au sein du Comité Directeur, à l’exception du vote désignant les membres du bureau. Titre V. BUREAU Article 23 (Juin 96) Le Bureau du Comité directeur est habilité à prendre toutes décisions sur les problèmes urgents concernant le fonctionnement de la Fédération à charge pour lui d’en rendre compte au Comité directeur à sa plus proche réunion. Article 24 (Juin 96) Le Bureau du Comité directeur se réunit au moins une fois par mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président sur son initiative ou sur la demande de la moitié au moins des membres du Bureau. Tout membre qui aura, sans excuses préalables et valables, manqué à trois séances consécutives, perd la qualité de membre du Bureau. La présence de la moitié au moins des membres du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Le vote par correspondance est autorisé au sein du bureau. Article 25 (Juin 96) Il est établi un procès-verbal des séances qui est adressé à tous les membres du Bureau et du Comité directeur ainsi qu’aux Président des Ligues régionales et aux Comités départementaux et publié au Bulletin officiel de la Fédération. Il est soumis à l’approbation du Comité directeur. Article 26 (Juin 96) Le Secrétaire général est chargé de la rédaction des procès-verbaux du Bureau, du Comité directeur et de l’Assemblée générale. Il est responsable des services administratifs de la Fédération et assure notamment la correspondance, les convocations et tient à jour les divers registres. Article 27 (Juin 96) Le Trésorier général tient toutes les écritures relatives à la comptabilité, il encaisse les recettes et assure le recouvrement des cotisations. Il effectue les paiements. Il établit le projet de budget soumis à l’Assemblée générale et exécute le budget voté. Il rend compte au Comité directeur de la situation financière de la Fédération et présente à l’Assemblée générale un rapport exposant cette situation. Titre VI. EMPLOI DES FONDS Article 28 (Juin 96) L’Assemblée générale nomme, chaque année, deux Commissaires aux Comptes pris en dehors du Comité directeur. Ces Commissaires sont convoqués au moins quinze (15) jours avant l’Assemblée générale annuelle pour recevoir communication de tous les comptes de l’exercice clos et des pièces comptables. Ils contrôlent les comptes d’actif et de passif et les opérations du compte de résultat. Les Commissaires aux comptes doivent présenter un rapport à l’Assemblée générale. Article 29 (Juin 95) L’exercice financier et la saison administrative commencent le 1er Juin d’une année pour se terminer le 31 Mai de l’année suivante. La saison sportive commence le 1er juillet d’une année pour se terminer le 30 juin de l’année suivante. Article 30 (Juin 96) Les prélèvements et retraits de fonds sont opérés sous deux signatures conjointes prises parmi celles du Président, d’un Vice-Président désigné, du Secrétaire général et du Trésorier général.
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