Titre IX.

DÉCISIONS ET MESURES

ADMINISTRATIVES

Article 901 (Mars 94 - Février 98)

1. Les organismes fédéraux prennent les mesures administratives nécessitées pour la bonne marche de la Fédération et la mise en œuvre de ses règlements : attribution de licences et mutations, qualification, autorisation de surclassement, fixation des rencontres, homologation des résultats, désignation des équipes qualifiées pour les différents championnats, etc…

2. La compétence de ses organismes est fixée aux articles 201, 202 et 207 ainsi que par les dispositions suivantes :

Commission Fédérale des Arbitres, Marqueurs et Chronométreurs :

- Etude des réclamations,

- Instructions et commentaires concernant le règlement officiel de Basketball,

- Etudes de toutes les questions relatives à l’arbitrage et au marquage chrono-
métrage.

Commission Fédérale Juridique:

- Elaboration des textes organiques,

- Examen des litiges en matière de délivrance des licences et des affiliations,

- Etude de toutes les questions relatives aux règlements et aux qualifications,

- Etude et enregistrement des unions, fusions, changements de titre, etc.

Commission Fédérale des Salles et terrains :

- Homologation et vérification des normes des salles et des terrains de Basketball.

Commission Fédérale Sportive :

- Détermination du Calendrier sportif et organisation des compétitions nationales,

- Etudes des réserves déposées à l’occasion de compétitions nationales,

- Etudes de toutes questions relatives aux compétitions sportives.

Commission de Contrôle de Gestion :

- Homologation des contrats de travail,

- Validation des licences en Ligue Féminine, NM1.

Article 902 (Mars 94)

La mesure administrative attribuant à tort un droit à un licencié ou à un Groupement sportif peut être retirée par l’organisme même, qui l’a prise, dans un délai de deux mois. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après une procédure contradictoire, elle doit être motivée.

Article 903 (Mars 94 - Février 95)

1. La mesure administrative attribuant un droit à un licencié ou à un Groupement sportif peut faire l’objet d’un recours par toute personne dont les intérêts sont directement affectés par la mesure. Ce recours ne peut être formé que dans un délai de deux mois à compter du jour où l’intéressé est réputé avoir acquis la connaissance de l’acte.

2. Le recours doit être porté en première instance devant l’organisme même qui a pris la mesure contestée. Si le recours est bien fondé, l’organisme concerné doit retirer la mesure prise. En tout état de cause, il doit se prononcer sur le recours par une décision motivée. Cette décision est susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 909.

3. Le silence gardé durant un mois par l’organe de première instance vaut rejet implicite de la demande formulée en première instance et ouvre droit au recours en appel.

Article 904 (Mars 94 - Février 95)

Le retrait d’une décision ou mesure administrative attribuant à tort un droit à un

licencié ou à un Groupement sportif ne peut, hors le cas de fraude de ceux-ci, remettre en cause les effets de l’acte antérieurs à ce retrait.

Article 905 (Mars 94)

Lorsqu’un licencié ou Groupement sportif a, par sa fraude, conduit un organisme de la Fédération à lui attribuer à tort un droit, le retrait de la mesure n’est pas enfermé dans les délais mentionnés aux articles 902 et 903 ; le retrait effectué dans ces conditions peut s’accompagner de la remise en cause des effets de l’acte antérieurs à son retrait.

Article 906 (Mars 94)

Lorsqu’un licencié ou un Groupement sportif se voit refuser par un organisme de la Fédération une mesure à laquelle il estime avoir droit, il peut contester ce refus en exerçant un recours devant l’organisme concerné lui-même. Celui-ci doit, en tout état de cause, se prononcer sur le recours par une décision motivée qui peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues à l’article 909.

Article 907 (Mars 94)

Lorsqu’une décision est prise à la suite d’une contestation soulevée par un licencié ou un groupement sportif (réserves, réclamations,…), elle ne peut faire grief à l’une des parties concernées sans que celle-ci n’ait pu faire valoir ses arguments ou n’ait été invitée à le faire.

Article 908 (Mars 94 - Février 98)

En première instance, les recours et contestations formulés contre une mesure administrative sont tranchés par :

1. Le Bureau du Comité départemental pour toute affaire survenue dans le cadre de l’organisation des activités dont le Comité départemental a la charge, ou par la commission délégataire.

2. Le Bureau de la Ligue régionale pour toute affaire survenue dans le cadre de l’organisation des activités dont la Ligue régionale a la charge, ou par la commission délégataire.

3. La Commission compétente de la Ligue Nationale de Basketball, dans le cadre de l’organisation des Championnats professionnels dont la Ligue Nationale de Basketball a la charge,

4. La Commission fédérale compétente en vertu de l’article 901.

Article 909 (Mars 94)

Un appel contre les décisions des organismes de première instance peut être formé devant la Chambre d’Appel. Le Président de la Chambre d’Appel répartit les affaires entre les sections de la Chambre d’Appel en fonction de leur nature.

Article 910 (Mars 94)

Chacun des organismes se compose de cinq membres au moins et une majorité d’entre-eux ne peut appartenir au Comité directeur de la Fédération, ni être liée à celle-ci par un lien contractuel autre que celui résultant, éventuellement, de leur adhésion.

Article 911 (Mars 94)

Les membres des organismes institués en applications des articles 908 et 909 ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt à l’affaire. A l’occasion d’une même affaire, nul ne peut siéger dans plus d’un de ces organismes.

Article 912 (Mars 94 - Février 95)

Lorsqu’un organisme de la Fédération a connaissance d’une fraude, d’une qualification irrégulière d’un licencié et, plus généralement, de toute circonstance relative à l’application des règlements, il doit saisir l’instance compétente ; celle-ci doit toujours statuer, même si elle estime n’y avoir lieu à décision nouvelle. Lorsque l’organisme ayant eu connaissance des faits est l’instance compétente elle-même, cet organisme se saisit d’office.

Article 913 (Mars 94)

Sous réserves des dispositions particulières à la procédure disciplinaire, l’organisme saisi d’une contestation ou recours portant sur une mesure administrative désigne en son sein un rapporteur chargé d’instruire l’affaire. Celui-ci peut procéder à toute mesure d’enquête : demande de rapport, audition. Chaque fois qu’il est procédé à une audition ou confrontation, un procès-verbal doit être dressé.

Article 914 (Mars 94)

La décision de l’organisme de première instance peut être frappée d’appel par :

1. La personne, physique ou morale, intéressée.

a) Le Président ou le Secrétaire du Groupement sportif habilité comme tel et régulièrement licencié peut interjeter appel aux lieu et place de tout licencié de son Groupement sportif. Dans ce cas, un mandat impératif devra être donné par écrit par l’intéressé au Président ou au Secrétaire du Groupement sportif pour être joint à l’appel.

b) Si l’intéressé est mineur, ce mandat sera donné par son représentant légal.

c) L’appel effectué au nom d’un Groupement sportif doit être obligatoirement présenté soit par le Président, soit par le Secrétaire dudit Groupement.

2. Le Bureau de la Ligue régionale s’agissant d’une décision rendue par le Bureau d’un Comité départemental du ressort de la Ligue,

3. Le Bureau fédéral pour toute décision de première instance.

Article 915 (Mars 94 - Février 95 - Mars 96 - Février 98)

1. L’appel doit être formulé dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la décision de première instance ou à compter de la date à laquelle le rejet implicite de l’organe de première instance est constaté. Ce délai est de vingt jours lorsque l’appel émane d’un Groupement sportif ou d’un licencié domicilié dans un département ou un Territoire d’Outre-Mer.

2. Il doit être formulé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’organisme d’appel compétent. L’acte d’appel doit être accompagné de la copie de la décision contestée, du récépissé d’envoi des deux lettres recommandées contenant copie de la lettre d’appel adressée :

La recevabilité de l’appel est subordonné au versement d’un droit financier fixé chaque année par le Comité Directeur. Ce droit reste acquis à la FFBB.

Article 916 (Mars 94 - Février 95)

L’appel n’est pas suspensif. Néanmoins l’organisme d’appel, sur demande de l’intéressé, peut suspendre la décision ou mesure administrative litigieuse dès sa saisine s’il estime qu’il existe un motif réel et sérieux et qu’il pourrait en résulter un préjudice difficelement réparable.

Article 917 (Mars 94)

L’instance qui a pris la décision contestée doit adresser à l’organisme compétent un dossier comprenant notamment les documents suivants :

1. Le dossier d’instruction de l’affaire,

2. La copie des procès-verbaux et des lettres de notification des décisions,

3. Un rapport circonstancié sur l’affaire et, éventuellement, toutes précisions répondant aux arguments contenus dans l’appel,

4. S’il s’agit d’incidents à l’occasion d’une rencontre, la feuille de marque, le règlement de l’épreuve, les rapports des arbitres et des assistants de la table de marque,

5. En cas de litige dans l’application d’un texte, d’un règlement régional ou départemental, la copie du ou des articles en cause.

Article 918 (Mars 94 - Mars 96)

Lorsqu’il estime que la décision de la Chambre d’Appel ou d’un organisme de première instance n’a pas tenu compte d’éléments importants ou lorsque des éléments nouveaux sont apparus depuis sa décision, le Bureau fédéral peut demander à la Chambre d’Appel de procéder à un réexamen de l’affaire. La Chambre d’Appel apprécie souverainement le bien-fondé de la demande de réexamen et, dans ce cas, maintient ou réforme la précédente décision. Sa décision est alors sans recours.

Article 919 (Mars 94 - Mars 96)

1. Les décisions prises par les instances mentionnées aux articles 908 et 909 sont notifiées aux intéressés et le cas échéant aux bons soins du Président ou du Secrétaire du Groupement sportif dont relève l’intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, précédée dans les cas d’urgence par un télégramme ou une télécopie. Une copie sera adressée aux organismes concernés dans les mêmes délais.

2. Pour chaque décision seront notamment précisés :

1- L’identité du licencié concerné

pour les personnes physiques :

pour les personnes morales :

2- La motivation notamment les circonstances de fait et de droit et l’énoncé des règles de droit mises en œuvre.

Article 920 (Mars 94 - Mars 96)

Les Ligues régionales, Comités départementaux ainsi que la Ligue Nationale de Basketball adressent à la Fédération, pour enregistrement, la copie intégrale de la décision dans les huit jours du prononcé de celle-ci.

Article 921 (Mars 94 - Mars 96)

En ce qui concerne les mesures d’ordre général, se reporter aux articles 606, 626 et 632 des présents règlements généraux.