Arrêté du 24 octobre 2001 relatif aux normes des équipements sportifs

NOR : MJSK0170151A

La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 2001-252 du 22 mars 2001 pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée susvisée ;
Vu la proposition du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 13 juin 2001,
Arrête :

Art. 1er. - Constitue, au sens de l'article 33, alinéa 2, de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, une norme d'un équipement sportif requise pour la participation aux compétitions organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, toute prescription fédérale destinée à permettre à cet équipement de satisfaire aux règles techniques des compétitions à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux de la discipline pour laquelle ces fédérations ont reçu délégation du ministre chargé des sports.

Art. 2. - Les fédérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont tenues de présenter une notice d'impact des normes d'équipement sportif qu'elles définissent ou qu'elles modifient.
Ce document précise notamment le niveau de compétition pour lequel sont présentés la demande, le nombre des équipements concernés, les incidences financières de ces normes en termes de fonctionnement et d'investissement, ainsi que la nature des concertations préalables engagées avec les propriétaires et gestionnaires de ces équipements.

Art. 3. - Cette notice d'impact est établie conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. Elle est transmise par la fédération au ministre chargé des sports, qui vérifie que le dossier est complet et saisit pour avis le Conseil national des activités physiques et sportives, qui en accuse réception à la fédération.

Art. 4. - L'avis du conseil est rendu au ministre chargé des sports, qui en assure la publication au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports et qui le notifie à la fédération en vue de sa publication dans l'un des bulletins visés à l'article 17-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.

Art. 5. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2001.

Marie-George Buffet

Nota. - L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.