Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'un accord national professionnel et d'un avis l'interprétant conclus dans le secteur du sport
J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 2001 page 2066

NOR : MEST0111761A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 28 octobre 1999 et l'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999 relatifs au champ d'application de la convention collective du sport ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations patronales ;
Considérant que l'accord susvisé a été conclu conformément aux exigences posées par l'article L. 133-1 du code du travail ;
Considérant que l'extension de l'accord permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier d'une couverture conventionnelle,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans leur propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 octobre 1999 et de l'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avis susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2001.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/47 en date du 25 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 6,94 Euro.