Arrêté du 26 juin 1997 Pris en application du décret n° 97-314 du 4 avril 1997 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen en vue de l'exercice de l'une des professions ou activités visées à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
JO du 23 août 1997 page 12510.

Art. 1er. - Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications prévue par le décret du 4 avril 1997 susvisé et nécessaire pour encadrer en France les activités physiques et sportives contre rémunération doivent en formuler la demande auprès du
ministère chargé des sports.
Cette demande manuscrite est accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
1. Fiche descriptive avec photo d'identité ;
2. Fiche d'état civil de nationalité datant de moins de trois mois ;
3. Copie certifiée conforme des titres obtenus ;
4. Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le domaine dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par l'organisme de formation ;
5. Justificatifs de la reconnaissance éventuelle de la formation ou du diplôme par les autorités compétentes de l'Etat membre ;
6. Si le titre a été acquis dans un pays tiers et qu'il est néanmoins admis en équivalence dans un Etat membre, justificatif de la reconnaissance de ce titre par cet Etat ;
7. Attestations éventuelles de l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, signées des employeurs et décrivant les fonctions exercées et le nombre d'heures effectuées ;
8. Le cas échéant, autres titres et palmarès.

Art. 2. - Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.